Conditions générales de vente
En vigueur au 16 novembre 2026.
1. Le vendeur
Freestack SAS, 15 avenue de Chaville, 44800 Saint-Herblain, France, SIRET 817 448 442 00035 (ci-après « nous »). Contact : contact@harnezia.fr.
2. Objet
Ces conditions régissent la vente de licences de l'extension de navigateur HarnezIA (ci-après « la licence »). L'extension elle-même est gratuite et s'installe depuis le Chrome Web Store ; la licence lève la limite de fichiers pseudonymisés et donne accès aux fonctions de son niveau. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
3. Offres et prix
Trois niveaux, décrits sur la page Tarifs : Individuel (4,90 € par mois ou 49 € par an), Pro (14,90 € par mois ou 149 € par an) et Équipe (24,90 € par poste et par mois, ou 249 € par poste et par an). Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Seuls les niveaux affichés comme disponibles peuvent être achetés.
4. Commande et paiement
La commande se fait depuis la page Tarifs, sur la page de paiement de notre prestataire Stripe. Le paiement est dû à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe. Stripe vous envoie le reçu et les factures. Un champ facultatif permet d'indiquer le nom de votre cabinet, affiché dans l'extension.
5. Remise de la clé
Dès le paiement confirmé, la clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail donnée lors du paiement, en général en quelques minutes. Elle s'active dans les réglages de l'extension, section « Licence ». Une clé perdue peut être renvoyée depuis la page Clé perdue : une nouvelle clé remplace alors l'ancienne. La clé est personnelle à l'acheteur, ou aux postes achetés pour le niveau Équipe ; elle ne doit pas être diffusée.
6. Durée, renouvellement et résiliation
La licence est un abonnement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement à chaque échéance au prix alors en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à contact@harnezia.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. À la fin de la licence, l'extension revient au niveau gratuit, sans perte de vos réglages.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter, en écrivant à contact@harnezia.fr, sans avoir à vous justifier. Vous êtes alors remboursé intégralement, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours. Ce droit ne s'applique pas à un achat fait pour les besoins de votre activité professionnelle.
8. Remboursement
Un remboursement intégral, après une rétractation ou à notre initiative, met fin à la licence : sa clé cesse de fonctionner et l'extension revient au niveau gratuit dans la journée où elle est en ligne. Un remboursement partiel, à titre commercial, ne change rien à la licence.
9. Ce que fait l'extension, et ses limites
L'extension détecte, dans votre navigateur, des données sensibles reconnaissables (identifiants, coordonnées bancaires, noms de personnes, d'organisations et de lieux dans un texte en français) avant leur envoi à un assistant d'IA, et propose de les remplacer par des repères. Aucune détection n'est exhaustive : une donnée peut ne pas être reconnue, ou une donnée anodine signalée. Vous restez seul juge de ce que vous envoyez et responsable du respect de vos obligations, notamment de secret professionnel. L'extension ne fonctionne que sur les sites et les types de fichiers indiqués dans sa fiche.
10. Responsabilité
Nous apportons tout le soin possible au fonctionnement de l'extension, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ni la disponibilité continue des sites d'IA, qui ne dépendent pas de nous. Envers un acheteur professionnel, notre responsabilité est limitée aux sommes payées pour la licence au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.
11. Données personnelles
Les données traitées lors d'un achat (votre adresse e-mail, le nom du cabinet facultatif, les références de l'abonnement) et leur durée de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité du site. Le contenu de vos messages et de vos fichiers ne quitte jamais votre navigateur : voir la politique de confidentialité de l'extension.
12. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ou de votre dernier renouvellement ; une modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement suivant.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@harnezia.fr. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à venir). À défaut d'accord, et entre professionnels, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.