Par métier

L’IA pour les indépendants

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En bref

  • Quand vous travaillez sur les données d’un client, vous êtes souvent son sous-traitant au sens du RGPD : vous agissez sur ses instructions.
  • Faire traiter ces données par un service d’IA peut revenir à ajouter un sous-traitant, ce qui demande l’autorisation écrite du client.
  • Vos contrats et accords de confidentialité s’ajoutent à la loi : relisez-les avant d’utiliser un outil.

Développeur, consultant, traducteur, graphiste, assistant : un indépendant travaille souvent sur ce que ses clients lui confient. L’IA générative peut accélérer ce travail. Mais les données et les documents restent ceux du client, et votre contrat dit souvent ce que vous pouvez en faire. Trois situations pour s’y retrouver.

Une précaution utile avant chaque nouvelle mission : prévoyez dans votre contrat quelques lignes sur les outils d’IA, lesquels vous utilisez et pour quoi faire. Vous saurez ce qui est permis, et votre client aussi.

La règle qui s’applique

  • RGPD, article 28

    Le sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement, et ne recrute pas un autre sous-traitant sans son autorisation écrite préalable, spécifique ou générale.

  • CNIL, « Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques »

    Un organisme qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement est son sous-traitant. Les deux doivent conclure un contrat comportant les mentions de l’article 28, et les instructions doivent être formalisées par écrit.

  • Code de commerce, article L151-5 (secret des affaires)

    Utiliser ou divulguer le secret des affaires d’un client en violation d’une obligation de ne pas le divulguer, par exemple un accord de confidentialité, est illicite.

  • ANSSI, recommandation R34

    L’ANSSI range parmi les données à ne pas envoyer à des services d’IA grand public les secrets informatiques, comme les mots de passe ou les clés d’accès à des services.

Trois situations du quotidien

Développeur : déboguer le code d’un client

Une fonction plante chez un client. Vous collez le fichier dans un assistant d’IA, avec son fichier de configuration et un extrait de la base de données.

Ce qui pose problème

La configuration contient souvent des mots de passe ou des clés d’accès, et l’extrait de base des données personnelles des clients de votre client. Le code lui-même peut être confidentiel selon votre contrat.

Le bon geste

Isolez le problème dans un petit exemple, avec des données inventées et sans aucune clé. Vérifiez votre contrat : certains clients interdisent ou encadrent l’usage d’outils d’IA. Si une clé est partie par erreur, faites-la changer.

Consultant ou traducteur : un document confidentiel

Un client vous confie un rapport stratégique à traduire ou à synthétiser, sous accord de confidentialité.

Ce qui pose problème

L’accord vous interdit de divulguer le document. Le soumettre à un service d’IA, c’est le confier à un tiers que le client n’a pas choisi.

Le bon geste

Demandez au client, par écrit, s’il accepte l’usage d’un outil d’IA et lequel. Sans accord, travaillez sans l’outil, ou ne lui soumettez que des passages génériques, sans noms, chiffres ni éléments stratégiques.

Assistant indépendant : le fichier clients d’un client

Pour un artisan, vous gérez les relances de factures. Vous voulez qu’une IA rédige des relances personnalisées à partir de son fichier clients.

Ce qui pose problème

Vous traitez ces données pour le compte de l’artisan : vous êtes son sous-traitant. Faire traiter le fichier par un service d’IA peut revenir à recruter un autre sous-traitant, ce que l’article 28 soumet à son autorisation écrite préalable.

Le bon geste

Faites rédiger un modèle de relance avec des champs à compléter, puis fusionnez-le vous-même avec le fichier, dans votre tableur ou votre logiciel.

Ce qui reste possible sans précaution particulière

  • Rédiger votre propre site, vos propositions commerciales et vos modèles de devis.
  • Apprendre une technique, un langage ou un outil avec des exemples inventés.
  • Préparer un modèle de contrat ou de clause, à faire relire par un professionnel.
  • Organiser votre planning et votre suivi de projets, sans données de clients.

Essayer avec un document de ce métier

La démo montre, sur un document fictif de ce métier, ce qui partirait vers l’IA, sa version pseudonymisée, puis deux réponses côte à côte. Ouvrir la démo.

À retenir

  • Sur les données d’un client, vous agissez selon ses instructions.
  • Ajouter un outil d’IA au traitement peut demander l’autorisation écrite du client.
  • Jamais de mot de passe ni de clé d’accès dans une requête.
  • Relisez vos contrats : ils peuvent encadrer l’usage d’outils d’IA.

Sources

  1. CNIL, Règlement européen sur la protection des données, chapitre 4 (article 28), consulté le .
  2. CNIL, Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles (8 juillet 2020), consulté le .
  3. Légifrance, Code de commerce, titre V, de la protection du secret des affaires (articles L151-1 à L154-1), consulté le .
  4. ANSSI, Recommandations de sécurité pour un système d’IA générative (ANSSI-PA-102, recommandation R34), consulté le .

Cette page est informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur votre situation. Les règles changent : chaque source est datée du jour où elle a été consultée.