Par métier
L’IA au cabinet d’expertise comptable
En bref
- Les experts-comptables et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales.
- L’Ordre le rappelle pour l’IA : pas de mails clients, de FEC ni de DSN non anonymisés dans des outils que le cabinet ne maîtrise pas.
- L’IA reste utile pour rédiger, chercher des idées, écrire une formule ou expliquer une règle, sans les données du client.
Dans un cabinet, l’IA générative peut faire gagner du temps sur beaucoup de tâches : rédiger, reformuler, chercher une règle, écrire une formule. Mais les dossiers clients sont couverts par le secret professionnel, et ils contiennent des données personnelles. Voici comment concilier les deux, avec des situations que vous rencontrez sans doute.
La règle qui s’applique
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21
Les experts-comptables, les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance, les experts-comptables stagiaires et les professionnels partiellement autorisés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines de l’article 226-13 du Code pénal.
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La révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire par sa profession est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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RGPD, article 4 (définition des données personnelles)
Les dossiers clients contiennent des données personnelles : celles des dirigeants, des salariés, des clients et des fournisseurs de vos clients. Leur traitement relève du RGPD.
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Conseil national de l’ordre des experts-comptables, « Comment utiliser ChatGPT ? »
La notice de l’Ordre demande de ne pas charger de données personnelles, sensibles ou confidentielles, « pas de mails clients, de FEC, de DSN… non anonymisés dans des sites non maîtrisés », et de toujours vérifier les réponses.
Trois situations du quotidien
Chercher des anomalies dans un fichier des écritures comptables
En pleine révision, un collaborateur veut déposer le FEC d’un client dans un assistant d’IA grand public et lui demander de repérer les écritures inhabituelles.
Ce qui pose problème
Le FEC contient toute la comptabilité du client. Ses libellés citent souvent des clients, des fournisseurs ou des salariés. Le déposer dans un outil que le cabinet ne maîtrise pas, c’est confier à un tiers des informations couvertes par le secret professionnel : l’Ordre cite précisément le FEC parmi ce qu’il ne faut pas charger.
Le bon geste
Demandez la méthode plutôt que l’analyse : quels contrôles faire sur un FEC, quelle formule de tableur repère les doublons ou les montants ronds. Appliquez-la ensuite vous-même dans vos outils habituels. Si le cabinet dispose d’un outil d’IA validé et encadré par contrat, c’est lui qu’il faut utiliser pour les données.
Répondre à un mail délicat d’un client
Une cliente conteste une facture d’honoraires dans un mail long et tendu, qui mentionne les difficultés de trésorerie de sa société. Vous voulez que l’IA vous aide à répondre avec tact.
Ce qui pose problème
Copier le mail tel quel envoie le nom de la cliente, celui de sa société, des montants et une information sensible sur sa situation financière. L’Ordre cite les mails clients parmi ce qu’il ne faut pas charger non anonymisés.
Le bon geste
Décrivez la situation en une ou deux phrases, sans nom ni chiffre : « Une cliente conteste une hausse d’honoraires ; elle traverse une période difficile. Aide-moi à répondre avec fermeté et empathie. » Complétez ensuite le brouillon vous-même avec les éléments réels.
Une question de paie sur un salarié précis
Pour un client employeur, vous traitez la paie d’un salarié en arrêt maladie depuis trois mois. Vous hésitez sur le maintien de salaire et pensez coller le bulletin et l’extrait de DSN dans l’IA.
Ce qui pose problème
Le bulletin et la DSN identifient le salarié et révèlent son arrêt, donc une information de santé. Ni le salarié ni l’employeur n’ont accepté qu’elle sorte du cabinet. L’Ordre cite la DSN parmi ce qu’il ne faut pas charger.
Le bon geste
Posez la question de façon générale : « Comment se calcule le maintien de salaire après trois mois d’arrêt, pour un salarié qui a cinq ans d’ancienneté ? » Vérifiez la réponse sur une source officielle et dans la convention collective : l’IA peut se tromper ou inventer.
Ce qui reste possible sans précaution particulière
- Rédiger un article, un post ou une lettre d’information générale pour vos clients.
- Préparer un modèle de mail ou de lettre de mission, sans données de client.
- Se faire expliquer une règle fiscale, sociale ou comptable, puis la vérifier sur une source officielle.
- Écrire une formule de tableur ou une macro à partir d’un exemple inventé.
- Chercher des idées pour organiser le cabinet : process d’accueil d’un nouveau client, planning, checklist.
Essayer avec un document de ce métier
La démo montre, sur un document fictif de ce métier, ce qui partirait vers l’IA, sa version pseudonymisée, puis deux réponses côte à côte. Ouvrir la démo.
À retenir
- Le secret professionnel couvre aussi les collaborateurs et les stagiaires du cabinet.
- FEC, DSN et mails clients ne vont pas, non anonymisés, dans un outil que le cabinet ne maîtrise pas.
- Demandez à l’IA une méthode, un modèle ou une explication ; gardez les données du client dans vos outils.
- Vérifiez toujours la réponse : l’IA peut se tromper avec assurance.
Sources
- Légifrance, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 (version en vigueur depuis le 24 décembre 2016), consulté le .
- Légifrance, Code pénal, article 226-13 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2002), consulté le .
- Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Comment utiliser ChatGPT ? Notice pour les cabinets d’expertise comptable (précautions d’usage et modèle de charte), consulté le .
- Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Travaux Data et IA, consulté le .
- CNIL, Règlement européen sur la protection des données, chapitre 1 (article 4), consulté le .
Cette page est informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur votre situation. Les règles changent : chaque source est datée du jour où elle a été consultée.